Conditions générales de services applicatifs
Application « SEIRA LDX »

1. Objet

1.1 – La société SEIRA, société par actions simplifiée au capital de 490 015 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 537 448 342, dont le siège social est 324, chemin du Teura – 38190 Bernin, a développé une plateforme web de e-learning innovante, permettant de créer des modules de formation en ligne incluant des parcours de formation, et des évaluations interactives de compétences et connaissances (ci-après « l’Application »).

 

1.2 – L’Application est accessible en mode « SaaS » (Software as a Service), via Internet.

 

1.3 – Elle est destinée principalement aux établissements de formation continue et aux services formation des entreprises.

 

1.4 – Les présentes Conditions ont pour objet la fourniture au Client des Services Applicatifs, consistant en la mise à disposition de l’Application, des services associés de Maintenance Corrective et Evolutive, et l’Assistance, par un accès à distance.

2. Définitions

2.1 – Les termes ci-dessous auront la signification suivante :

  • « Anomalie » : anomalie qui, unitairement ou cumulée, rend impossible l’utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités du Service.
  • « Application» : solution logicielle « SEIRA LDX », éditée par SEIRA et mise à disposition du Client et de ses Utilisateurs par un accès en ligne.
  • « Assistance » : services d’aide à l’utilisation de l’Application fournis par SEIRA au Client, sous forme téléphonique, courriel ou toute autre forme appropriée.
  • « Client » : personne physique ou morale ayant passé une Commande pour l’accès au Service, ou souscrit à une offre d’essai gratuite dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
  • « Commande » : acceptation d’une proposition technique et commerciale de SEIRA pour la fourniture de Services Applicatifs, ou émission d’un bon de commande correspondant ;
  • « Contrat » : ensemble contractuel formé de la Commande et des présentes Conditions Générales de Service ;
  • « Données » : Données du Client, traitées par SEIRA dans le cadre du Service, en ce inclus les données à caractère personnel des Utilisateurs ; ainsi que d’une façon générale, toute Donnée générée et hébergée par l’Application ;
  • « Evolution » : mises à jour et nouvelles versions de l’Application
  • « Maintenance Evolutive » : déploiement des Evolutions de l’Application, dans les conditions prévues au présent Contrat.
  • « Maintenance Corrective »: correction des Anomalies de l’Application.
  • « Mises à Jour » : versions mineures de l’Application intégrant des correctifs et/ou des améliorations de fonctionnalités
  • « Nouvelle Version » : version majeure de l’Application intégrant de nouvelles fonctionnalités, sans régression des fonctionnalités existantes.
  • « Serveur » : serveur web distant, hébergé par SEIRA, ou son sous-traitant, sur lequel est installée et fonctionne l’Application, accessible depuis les postes des Utilisateurs.
  • « Support » : les services de Maintenance Corrective, Maintenance Evolutive et d’Assistance
  • « Services Applicatifs », ou « Service(s) » : services consistant en la mise à disposition de l’Application et du Support, par le biais d’un accès Internet, et sans installation physique de l’Application chez le Client (« mode SaaS »).
  • Site : site internet vitrine de SEIRA accessible à l’adresse www. seira-formation.fr
  • « Utilisateurs » : toute personne physique, placée sous l’autorité du Client (tels que enseignants, élèves, intervenants pédagogiques extérieurs ; ou prestataires externes ayant qualité de sous-traitant ou co-traitants), autorisés par le Client à accéder à l’Application, et bénéficiant à cet effet d’un Compte Utilisateur.

3. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client déclare avoir fait procéder ou eu l’opportunité de tester les fonctionnalités du Service, notamment dans le cadre de la période d’essai gratuite prévue à l’article 4, de telle sorte qu’il déclare être parfaitement informé de la nature et de l’étendue des fonctionnalités offertes par l’Application.

Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités de l’Application, et de vérifier l’adéquation de l’Application à ses besoins, et ce afin de pouvoir prendre une décision éclairée sur le Devis qui lui a été transmis.

4. PÉRIODE D’ESSAI

Le Client peut souscrire au Service dans le cadre d’une période initiale d’essai, dont la durée est précisée lors de la souscription, et commençant à courir à la date d’ouverture du Compte Utilisateur.

Cette période d’essai gratuit est destinée à permettre au Client de tester les fonctionnalités du Service. A l’issue de cette période d’essai, le Service sera désactivé, sauf souscription à un abonnement mensuel ou annuel.

Pendant la période d’essai, SEIRA décline toute responsabilité quant au Support, à la disponibilité du Service et aux garanties relatives au Service, tant en termes de fonctionnalités que de propriété intellectuelle, à l’exception des garanties relatives à la protection des données personnelles.

Le Client reconnait que, compte tenu du caractère gratuit du Service, celui-ci est fourni en l’état, sans engagement de SEIRA quant à la qualité ou la disponibilité du Service.

Toutes les données renseignées par le Client et toutes les personnalisations apportées à l’Application par le Client pendant la période d’essai seront effacées dans un délai de 15 jours à compter de la fin de la période d’essai, sauf demande préalable auprès de SEIRA. Le cas échéant, les frais relatifs à la récupération de ces données seront facturés au Client.

5. FORMATION DU CONTRAT

Toute Commande fait l’objet d’un Devis préalable. Seuls les prix et indications apparaissant sur cette proposition commerciale ont valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et le site internet de SEIRA, lesquels ne sont donnés qu’à titre purement indicatif.

Le Contrat est réputé formé dès que SEIRA a connaissance de l’acceptation du Devis par le Client, par le retour du Devis avec la mention « bon pour accord », par courrier postal adressé au siège social de SEIRA, ou par signature électronique avancée (au sens du Règlement eIDAS) du Devis par le Client. En cas d’acceptation par signature électronique, le Contrat ne sera formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de lecture du courriel du Client par SEIRA.

Sauf stipulation contraire dans le Devis, le Contrat entre en vigueur au jour de sa formation.

Une fois le Contrat formé, il ne peut être annulé. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues au titre du Contrat seront exigibles immédiatement, et le Client devra les régler dans un délai maximum de 30 jours sur présentation de facture.

6. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales doivent être validées lors de la création du compte du Client sur la plateforme LDX. Le Client est invité à les lire attentivement et pourra en conserver une copie sous format électronique.  La création du Compte du Client implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales à l’exclusion de tous autres documents émis par ce dernier.

SEIRA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les modifications intervenues seront applicables aux contrats en cours, à l’expiration d’un délai de 30 jours, à compter de l’envoi par courriel de ces modifications au Client. S’il refuse ces modifications, le Client pourra résilier le Contrat, en adressant un courrier recommandé avec AR en ce sens à SEIRA pendant le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’article « Cessation du Contrat » seront applicables.

7. DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat prend la forme d’un abonnement à durée déterminée conclu pour une période annuelle ou mensuelle (« Période Initiale »), reconductible à l’échéance par tacite reconduction pour des périodes de durée identique à la Période Initiale, sauf dénonciation par LRAR ou dans l’espace Client. Cette dénonciation doit avoir lieu :

  • En cas d’abonnement mensuel : avant la fin du mois en cours, auquel cas elle sera effective dès le premier jour du mois suivant.
  • En cas d’abonnement annuel : avec un préavis d’un mois avant l’échéance de la période en cours.

8. MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

8.1 – Périmètre d’utilisation des Services

Les Services Applicatifs sont fournis pour un nombre déterminé d’Utilisateurs simultanés tel qu’indiqué à la Commande, chaque Utilisateur donnant lieu au paiement d’une redevance, selon les conditions indiquées à la Commande.  Chaque ouverture ou clôture d’un compte Utilisateur sur l’Application donnera lieu à mise à jour de la redevance correspondante selon les modalités prévues à l’article « Conditions Financières ».

Il appartient au Client de tenir à jour la liste des Utilisateurs effectifs du Service, et de signaler à SEIRA tout départ d’un Utilisateur, afin que son compte soit clôturé.

Le Client s’engage à ne pas laisser accéder aux Services des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité de ses Identifiants.

 

8.2 – Comptes Utilisateurs

Chaque Utilisateur se verra attribuer un identifiant et un mot de passe pour accéder aux Services Applicatifs. Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai SEIRA s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’Identifiants et de mots de passe, afin que SEIRA puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Service.

L’accès au Service pour les Utilisateurs sera effectif dans un délai de 48 heures à compter de l’entrée en vigueur du présent Contrat, ou de chaque nouvelle demande de création de compte Utilisateur.

 

8.3 – Pré-requis Techniques

Les Services Applicatifs nécessitent l’accès par le Client à un réseau de télécommunications.

Ce service n’est pas compris dans les Services Applicatifs et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous sa responsabilité et sous le choix du Client. Ce dernier fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires pour accéder aux Services Applicatifs.

Les Utilisateurs devront se connecter à l’Application via un navigateur internet récent, et suivant les pré-requis techniques indiqués par SEIRA, qui pourront évoluer à tout moment.

Les Utilisateurs pourront utiliser le Service via un ordinateur fixe ou portable, ou un smartphone, ou une tablette à condition d’utiliser un navigateur compatible, tel qu’indiqué sur le Site.

 

8.4 – Service de classe virtuelle

Le Client est informé que le service de classe virtuelle, inclus dans le Service, est basé sur une application de la société Glowbl (RCS Lyon 535 328 694).

Il est rappelé que :

  • L’utilisation de ce service est limitée au nombre d’Utilisateurs indiqués à la Commande,
  • L’utilisation est limitée à la durée indiquée à la Commande ;
  • L’utilisation est limitée aux besoins professionnels du Client en conformité avec les prescriptions et recommandations retenues dans la documentation Utilisateur accessible par le Client,
  • GLOWBL est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur le service de classe virtuelle, sans préjudice des droits de SEIRA sur l’ensemble du Service et sur l’Application ;

Le Client sera invité à valider les conditions générales de service Glowbl, avant toute utilisation du service de classe virtuelle.

9. INSTALLATION ET CONFIGURATION DE L’APPLICATION

SEIRA pourra procéder, sur devis préalable, et à distance, au paramétrage et à la configuration de l’Application, pour répondre aux besoins des Utilisateurs.

Suite à cette configuration, SEIRA pourra assurer, sur devis préalable, une formation à l’utilisation du Service. Les frais de déplacement, d’hébergement, et de restauration seront, le cas échéant, facturés en sus de la prestation de formation.

10. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

10.1 – Taux de disponibilité garanti et causes d’interruption du Service

SEIRA mettra en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir une disponibilité du Service 99,9% du temps. Cette disponibilité est mesurée sur un an, du Lundi au Vendredi, de 8 heures à 20 heures hors jours fériés légaux en France. Cela correspond à une indisponibilité maximale de 8h 45 sur la période, hors les événements suivants, qui ne seront pas pris en compte dans le calcul du niveau d’indisponibilité :

  • Perturbation des réseaux Internet ou des serveurs de SEIRA ou de son sous-traitant,
  • Opérations de maintenance préventive du Serveur,
  • Interruption du Service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle.

Le Client est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. SEIRA ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.

Il est rappelé que SEIRA se réserve la possibilité de suspendre l’accessibilité aux Services Applicatifs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement desdits Services.

SEIRA informera alors le Client dans un délai de 48 heures ouvrables à l’avance, en lui indiquant la nature et la durée de l’intervention.

Ces interventions auront lieu, soit le week-end, soit en semaine entre 21h et 6h du matin.

Par ailleurs, en cas de faille de sécurité constatée par SEIRA, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données du Client, SEIRA pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de SEIRA pour quelque cause que ce soit.

 

10.2 – Pénalités

SEIRA assure la supervision du Service et est alerté en cas de dysfonctionnement relevé par la supervision.

En cas de dépassement de la durée maximale d’indisponibilité, SEIRA sera redevable au Client, d’une pénalité calculée sur la base de la redevance annuelle, au prorata du temps d’indisponibilité de l’Application, calculée comme suit : P = N x R x 2 / 365, où

  • P= pénalité
  • N= nombre de jours d’indisponibilité (toute durée inférieure à 24h est considérée comme un jour)
  • R= montant de la redevance annuelle

Cette pénalité sera imputée sur la prochaine facturation du Client.

Elle est plafonnée à un mois de redevance, et a un caractère libératoire, de sorte que le Client s’interdit tout autre recours ou réclamation en raison de l’indisponibilité subie.

11. Formation des Utilisateurs

A la demande du Client, SEIRA pourra dispenser des formations à l’utilisation de l’Application, à destination des Utilisateurs.

Ces sessions de formation feront l’objet, à l’exception de la première session dispensée à la suite de la Configuration, d’une facturation distincte, sur la base d’un devis accepté par le Client. Les frais de déplacement, d’hébergement, et de restauration seront, le cas échéant, facturés en sus de la prestation de formation.

12. Maintenance Évolutive

Dans le cadre des Services, et moyennant le paiement de la redevance mensuelle de Service, SEIRA déploiera automatiquement les Mises à Jour et Nouvelles Versions de l’Application au fur et à mesure de leur disponibilité. Ces Évolutions seront diffusées, sans exclusivité, à l’ensemble des clients de SEIRA.

Le Client sera prévenu à l’avance du déploiement de toute Évolution qui impliquerait une modification de l’environnement technique. SEIRA garantit que le déploiement des Évolutions de l’Application n’affectera pas les performances de l’Application, sous réserve que le Client respecte les prérequis préconisés par SEIRA concernant la configuration matérielle et logicielle des postes de travail Utilisateurs.  

Les Évolutions seront installées par SEIRA, sur le Serveur distant hébergeant l’Application. SEIRA installera les Évolutions dans la mesure de ses possibilités, à des jours ou heures non ouvrés, soit les samedis, dimanches, et jours fériés, ou bien le matin avant 9h, ou le soir après 21h. A défaut, l’installation sera effectuée à une date et un horaire convenu entre les Parties, de façon à perturber le moins longtemps possible l’accès aux Services par le Client. 

Certaines fonctionnalités peuvent voir leur mode opératoire modifié suite à une Mise à Jour ou une Nouvelle Version, dès lors que ces modifications ne sont pas régressives à périmètre constant du résultat obtenu. SEIRA se réserve le droit d’opérer des modifications sur le nom, sur la mise en œuvre, sur l’ergonomie, le paramétrage, les modalités d’accès ou la localisation d’une fonction dans l’Application. Toute évolution, mise à jour, ou correctif, sera réalisée dans le sens d’une amélioration ou d’une optimisation de l’Application et notamment de la sécurité et de la fiabilité des résultats obtenus.

A la demande du Client, SEIRA pourra organiser, sur devis préalable, une formation sur les mises à jour et les évolutions de l’Application.

13. Développements Spécifiques

Toute demande d’évolution ou de développement spécifique formée par le Client peut être, à la discrétion de SEIRA, intégrée dans la Roadmap de l’Application (à savoir le calendrier de réalisation des Mises à Jour et Nouvelles Versions prévues par SEIRA), sans garantie de délais quant à sa réalisation. La fonctionnalité sera alors intégrée dans les Évolutions fournies dans le cadre du présent contrat, sans coût supplémentaire.

Si, toutefois le Client souhaite obtenir une évolution précise dans un délai défini, SEIRA s’engage à établir un devis pour la réalisation de cette évolution (ci-après le «Devis»), mentionnant un délai de livraison et une description générale des fonctionnalités avec une étude d’impact sur l’Application. Après acceptation du Devis par le Client, le développement sera réalisé dans le délai et pour le prix prévu au Devis.

SEIRA conservera la totalité des droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques réalisés en application du présent Contrat, qui pourront bénéficier à l’ensemble des clients de l’Application.

Le cas échéant, le Client pourra également accéder aux fonctionnalités souhaitées en souscrivant un abonnement complémentaire à un module applicatif (plug-in) développé par SEIRA, et répondant à ses besoins, qui sera intégré au Service. Ce plug-in pourra, notamment en cas de financement de son développement par le Client, être proposé sur une marketplace exploitée par SEIRA, moyennant un partage des revenus entre SEIRA et le Client sur les ventes de ce plug-in ; selon des conditions à déterminer dans un accord distinct.

14. Maintenance Corrective

SEIRA s’engage, dans le cadre des Services Applicatifs, à assurer une maintenance corrective de l’Application, visant à réparer les Anomalies survenues sur l’Application dans les meilleurs délais. Le niveau de service Support pourra varier en fonction des options souscrites par le Client.

 

14.1 – Procédure de Support

Toutes les demandes de Support devront être notifiées :

  • Soit par e-mail à l’adresse suivante : support@seira-formation.fr, ou via l’outil en ligne de Support SEIRA
  •  
  • Soit par téléphone au : 04 76 75 44 16 (uniquement pour les contrats premium)

Horaires d’ouverture : Sauf option particulière souscrite par le Client, SEIRA garantit une prise en charge de tout incident au titre de la maintenance corrective durant les heures d’ouverture de sa société, de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, sauf jours fériés.

Désignation d’un référent technique : un référent sera désigné par le Client parmi son personnel lors de la souscription du Service, dont le rôle sera d’assurer le suivi auprès de SEIRA des demandes d’assistance formulées par les Utilisateurs, et de faciliter leur prise en charge. Le référent sera l’interlocuteur privilégié de SEIRA pour toute demande d’assistance technique sur l’Application.

 

14.2 – Interventions au titre de la Maintenance Corrective

14.2.1 – Classification des Anomalies

Les Anomalies sont classées selon leur degré de criticité :

o   Niveauo   Criticitéo   Critère de classement
o   1o   Critiqueo   Le Service est totalement non fonctionnel
o   2o   Sévèreo   Le Service reste fonctionnel mais en mode dégradé ou des fonctionnalités importantes du service restent non accessibles
o   3o   Mediumo   Des dysfonctionnements perturbent le Service ou des fonctionnalités non essentielles ne sont pas disponibles
o   4o   Mineureo   Demande d’amélioration ou problème « cosmétique »

SEIRA se réserve le droit de modifier le degré de criticité déclaré par le Client lors de la notification de l’Anomalie, en fonction des critères énoncés ci-dessus.

 

14.2.2 – Délais de prise en charge

La prise en charge de l’Anomalie se fera sous un délai maximum de 4 heures ouvrées à compter de la réception par le Service Support, dans le cadre de ses horaires d’ouverture, de la notification écrite du Client, réalisée selon les modalités prévues au présent article.

 

14.2.3 – Délais de résolution

SEIRA s’engage à réparer l’Anomalie et à remettre le Service en état de fonctionnement dans les délais suivants :

o   Niveauo   Criticité
o   1o   4 heures
o   2o   1 jour
o   3o   1 semaine
o   4o   Pas d’engagement

Tous les délais indiqués ci-dessus s’entendent en heures ou jours ouvrés, et courent à compter de la notification écrite de l’Anomalie par le Client ou, en cas de notification orale, à compter de sa confirmation écrite.

 

14.3 – Exclusions

SEIRA est dégagé de toute responsabilité, notamment en termes de délais d’intervention à l’égard de son obligation de maintenance et de support sur des Anomalies résultant :

  • De l’environnement et des paramétrages et logiciels installés sur les postes Utilisateurs du Client.
  • De l’inadéquation des spécifications des postes Utilisateurs, notamment de capacité de mémoire, d’espace disque tels que précisés en Annexe 2.
  • Des dysfonctionnements liés à un logiciel tiers installé sur les postes Utilisateurs.
  • D’une panne ou d’un problème consécutif à une intervention ou manipulation quelconque effectuée par le Client et/ou un tiers sur les postes Utilisateurs qui porterait atteinte au bon fonctionnement de l’Application.
  • De l’inadéquation de la connexion Internet du Client, compte tenu des préconisations mentionnées à l’article 5.

En outre, les Services de Support ne peuvent impliquer des opérations de maintenance ou d’assistance à l’utilisation de logiciels tiers, non fournis par SEIRA.

D’une manière générale, toute intervention de SEIRA nécessaire à une prestation ne faisant pas partie du contrat fera l’objet d’un devis complémentaire. Ceci inclut en particulier :

  • L’installation, la ré-installation ou la configuration de l’Application, de modules ou de composants spécifiques
  • L’installation des mises à jour systèmes (système d’exploitation) tiers ou composants tiers
  • La restauration d’une sauvegarde suite à un problème quelconque non lié à l’Application
  • La formation des Utilisateurs
  • La réalisation de développements spécifiques et leur installation, paramétrages

Les dysfonctionnements consécutifs à des incidents non pris en charge par le contrat, ne dispensent pas du règlement des redevances de Service, et seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’intervention, ou sur devis préalable pour les interventions qui peuvent être programmées.

15. Assistance Utilisateur

Dans le cadre des Services Applicatifs, SEIRA fournit une assistance à l’utilisation de l’Application et de ses Evolutions, dans les conditions ci-après définies. Cette Assistance est destinée à répondre aux questions techniques relatives à l’utilisation du Service.

Le Client doit faire sa demande par mail, ou par téléphone, dans les conditions prévues à l’article « Procédure de Support ».

Cette Assistance est incluse dans la Redevance de Service prévue à l’article 13.

En aucun cas, l’Assistance Utilisateur prévue au présent article ne saurait se substituer à la formation proposée par SEIRA pour l’utilisation de l’Application, ou aux prestations de paramétrage, ou accompagnement à la prise en main de l’Application.

16. Redevances de Service

16.1 – En contrepartie de la fourniture des Services Applicatifs, le Client versera à SEIRA une redevance mensuelle de Service, calculée en fonction du nombre d’Utilisateurs effectifs du Service, et du palier tarifaire visée au Devis au premier jour de chaque mois calendaire. Par Utilisateur effectif, il faut entendre tout Utilisateur disposant d’un Compte Utilisateur lui permettant d’accéder au Service, indépendamment de son utilisation effective du Service et de son statut chez le Client.

 

16.2 – Si, suite à l’ouverture de Comptes Utilisateurs en cours de Contrat, le nombre total d’Utilisateurs du Service devait dépasser le palier applicable au jour du Contrat, la redevance annuelle sera automatiquement ajustée sur le palier supérieur. La redevance annuelle sera reconduite pour la période annuelle suivante sur la base de la redevance facturée en fin de période précédente, mais pourra être ajustée, sur demande du Client, au nombre effectif d’Utilisateurs inscrits à la date de renouvellement du Contrat.

 

16.3 – De même, il sera tenu compte de la clôture des Comptes Utilisateur en cours de Contrat ou de chaque période mensuelle. Ainsi, à titre d’exemple, si le Client ayant souscrit une offre pour 250 Utilisateurs a ouvert 240 Comptes ; et que 10 Comptes sont clôturés, il pourra encore ouvrir 20 Comptes Utilisateurs sans facturation complémentaire.

 

16.4 – Le montant de la redevance de Service sera réactualisé chaque année, sur la base de l’indice Syntec, selon la formule suivante : P1 = P0 x S1 / S0, dans laquelle les symboles sont définis comme suit :

P1 : prix révisé

P0 : prix contractuel d’origine

S0 : indice SYNTEC de référence, retenu à la date contractuelle d’origine

S1 : dernier indice publié à la date de révision.

 

16.5 – Par ailleurs, SEIRA pourra, à l’échéance ou au renouvellement du Contrat, décider d’une augmentation du prix applicable aux Services, supérieure à l’indice Syntec, sous réserve d’en informer le Client au moins 60 jours à l’avance. Dans ce cas, le Client aura la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité, en adressant à SEIRA un courrier recommandé avec AR en ce sens pendant le délai précité. A défaut de résiliation pendant ce délai, les modifications tarifaires deviendront automatiquement applicables au Contrat en cours.

 

16.6 – Les autres prestations non comprises dans le périmètre du présent Contrat (installation, formation, développements spécifiques et toute autre prestation hors contrat) seront facturées chaque fin de mois et réglées par virement bancaire ou carte bleue à 30 jours à compter de la date de facture.

17. Conditions de Règlement

17.1 – La redevance de Service, déterminée selon les modalités de l’article 13, est payable d’avance au 5 de chaque mois. Tout mois commencé est dû.

 

17.2 – Sauf accord contraire entre les parties, les factures sont payables à réception. Le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement automatique, étant précisé que tous les frais bancaires (y compris de rejet) prélevés par un intermédiaire financier ou réglés par SEIRA seront refacturés au Client.

 

17.3 – En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d’une pénalité de retard au taux conventionnel de 5% par mois à compter de leur date d’exigibilité, sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. En outre, il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40€. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40€, SEIRA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

17.4 – A défaut de règlement immédiat, le Client n’aura pas accès aux Services, et, en cas de renouvellement du Contrat, l’accès aux Services sera suspendu. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait de SEIRA et ni ouvrir un droit quelconque à indemnité pour le Client.

18. Droits de Propriété Intellectuelle

18.1 – SEIRA concède au Client un droit d’utilisation personnel, non cessible, et non exclusif des Services Applicatifs, pour le nombre d’Utilisateurs déclaré à la Commande, et mis à jour au cours du Contrat. Toute utilisation des Services au-delà de ce périmètre pourra entrainer la suspension immédiate du Service et/ou la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client.

 

18.2 – Il est bien entendu que les droits d’utilisation des Services Applicatifs sont concédés au Client exclusivement pour ses besoins propres et n’impliqueront aucun droit de reproduction (sauf mémoire temporaire de l’ordinateur), d’adaptation, de modification, de diffusion à titre gratuit ou onéreux et plus généralement d’exploitation à des fins commerciales.

 

18.3 – Le présent Contrat n’emporte aucune cession par SEIRA des droits d’exploitation sur l’Application, en ce compris les Evolutions et développements spécifiques réalisées au titre de l’article « Développements Spécifiques », dont SEIRA conserve l’entière propriété, ainsi que sur l’ensemble de ses composants et modules, hors composants en logiciel libre ou open source.

 

18.4 – Le Client ne pourra en aucun cas céder tout ou partie des droits d’utilisation des Services Applicatifs à un tiers.

19. Données

19.1 – Propriété des Données

Toutes les Données et informations rattachées à l’exploitation de l’Application par le Client restent la propriété exclusive de ce dernier.

Le Client concède, en tant que de besoin, à SEIRA et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher lesdites Données aux seules fins de l’exécution des Services et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci.

La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de réversibilité.

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données dans le cadre des Services et qu’il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés au Prestataire et à ses sous-traitants.

SEIRA s’interdit de les divulguer, ou d’en communiquer le contenu à tout tiers sauf sur injonction d’une autorité judiciaire ou administrative. Sauf si ladite réquisition l’en empêche, SEIRA veillera à informer le Client sans délai de l’existence de la réquisition et des Données qui ont été transmises.

 

19.2 – Durée de conservation des Données

Sous réserve des dispositions applicables aux données à caractère personnel, comme indiqué ci-dessous, les Données sont conservées pendant toute la durée du Contrat. A la cessation du Contrat, les dispositions de l’article « Conséquences de la Cessation du Contrat » s’appliqueront.

 

19.3 – Données à caractère personnel

Les dispositions suivantes s’appliqueront aux données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’Application.

 

19.3.1 – Responsabilité des Parties

19.3.1.1 – Données des interlocuteurs du Client

SEIRA aura qualité de responsable de traitement pour les seules données de contact (e-mail, nom, prénom et numéro de téléphone) des interlocuteurs commerciaux et techniques du Client, collectées et traitées aux seules fins d’exécution du Contrat et de suivi de la relation commerciale, dans le respect du Référentiel CNIL « Gestion Commerciale » du 28 décembre 2018.

 

19.3.1.2 – Données hébergées par l’Application

Pour sa part, le Client assumera seul la qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel hébergées par l’Application ; et notamment des Données des Utilisateurs, SEIRA n’ayant que la qualité de « sous-traitant » de ces données en sa qualité d’éditeur et d’hébergeur de l’Application.

SEIRA ne sera tenue responsable, en sa qualité de sous-traitant, que des obligations spécifiquement mises à sa charge par le Contrat, ou par la règlementation en vigueur sur le respect des données personnelles ; ou encore s’il a agi en dehors des instructions précises du Client.

SEIRA ne saurait être tenue responsable des manquements du Client à cette réglementation, et qui ne lui seraient aucunement imputables, en application de l’article 82.3 du RGPD.

En toutes hypothèses, la responsabilité de SEIRA vis-à-vis du Client, en cas de recours d’un tiers au titre de la responsabilité solidaire instituée par l’article 82.4 du RGPD, est limitée au montant indiqué à l’article « Responsabilité » du présent Contrat.

 

19.3.2 – Garantie du Client

Pour toutes les Données traitées par l’Application, pouvant être qualifiées de données à caractère personnel (telles que les données des stagiaires, enseignants et celles des Utilisateurs), le Client garantit à SEIRA qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de la loi du 6 janvier 1978 dite «Informatique & Libertés » ainsi qu’au titre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et en vertu des autres dispositions législatives et règlementaires, françaises et européennes applicables. En conséquence, le Client garantit SEIRA qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait de leurs données ainsi que des droits qui leur sont concédés (droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité, droit d’effacement, droit de limitation du traitement).

En particulier, le Client garantit à SEIRA qu’il a obtenu l’accord des représentants légaux des Utilisateurs mineurs de 16 ans, conformément à la règlementation applicable, pour le traitement de leurs données personnelles par l’Application.

Le Client garantit SEIRA contre tout recours, plainte, ou réclamation émanant d’un Utilisateur ou d’une personne physique, dont les données personnelles seraient hébergées par SEIRA, ou ses sous-traitants ; ou d’un ayant droit de cette personne ; et lié à l’utilisation ou au traitement de ces Données par le Service. En conséquence, le Client garantit SEIRA contre toute indemnité ou condamnation pouvant être mise à sa charge du fait d’un recours d’un Utilisateur, présent ou passé, du Service, et reconnait que la responsabilité de la collecte et du traitement des Données lui incombe exclusivement.

 

19.3.3 – Traitement des données personnelles

Le Client autorise SEIRA, en qualité de sous-traitant, à traiter les données personnelles, pour son compte, exclusivement pour les finalités du Service, à savoir : l’hébergement et l’édition d’une application de e-learning (enseignement et formation à distance).

SEIRA s’engage à :

1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du Client
3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat, en appliquant les dispositions de l’article 16.2.3
4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

  • S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
  • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

 

19.3.4 – Sous-traitance ultérieure

SEIRA est autorisé à faire appel aux sous-traitants suivants (« les sous-traitants ultérieurs »), pour mener à bien les activités de traitement décrites ci-dessous :

  • Sociétés Microsoft Azure & Scale Grid (: hébergement et traitement des Données dans l’Application.
  • Société Glowbl (RCS Lyon 535 328 694) pour le service de « classe virtuelle », intégré dans l’Application.

En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, SEIRA en informera préalablement et par écrit le Client, en indiquant clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. A défaut d’objection émise pendant ce délai, le sous-traitant ultérieur sera réputé agréé par le Client.

SEIRA s’assurera que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

En toutes hypothèses, SEIRA demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

 

19.3.5 – Droits des personnes concernées

Il appartiendra au Client de traiter les demandes des Utilisateurs quant à l’exercice des droits qui leur sont offerts par la règlementation applicable (notamment droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité, droit d’effacement des données des mineurs, droit de limitation du traitement). Si les personnes concernées venaient à exercer auprès de SEIRA des demandes d’exercice de leurs droits, celles-ci seront systématiquement renvoyées au Client pour qu’il les traite dans les délais légaux.

 

19.3.6 – Mesures de sécurisation des Données

Par défaut, SEIRA effectue une sauvegarde quotidienne des Données, de nature à permettre leur restauration. Les sauvegardes sont dupliquées sur deux autres serveurs sur deux sites distincts. Les Données sont cryptées, les clés de cryptage étant détenues par les hébergeurs, dans le cadre de leur contrat avec SEIRA, garantissant une sécurité optimale des Données.

Par ailleurs, en fonction de la nature des données personnelles, de leur sensibilité, et des risques pour les personnes concernées en cas de violation des données, SEIRA mettra en œuvre, sur instructions du Client, des mesures supplémentaires de sécurité des Données, et en particulier des données à caractère personnel. Ces mesures pourront inclure un chiffrement des Données, leur pseudonymisation, ou encore des audits réguliers de la disponibilité et de la sécurité des Données. Ces mesures feront l’objet, le cas échéant, d’un devis préalable.

 

19.3.7 – Violation de données à caractère personnel

SEIRA notifiera au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par contact téléphonique, confirmé sans délai par e-mail. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, ainsi qu’aux personnes concernées.

 

19.3.8 – Durée de conservation des données personnelles

Il est rappelé qu’en sa qualité de responsable de traitement, il appartient au Client de déterminer la durée de conservation et de traitement des données personnelles des Utilisateurs dans l’Application.

En particulier, il appartiendra au Client de procéder à toutes les déclarations ou études d’impact requises par la loi ou les règlementations européennes, afin de déterminer la durée de conservation de ces données, et d’en informer SEIRA afin que celle-ci puisse effectuer, si nécessaire, les paramétrages nécessaires sur l’Application.

L’Application étant une plateforme dédiée au e-learning et à la formation à distance, les Données des Utilisateurs seront, par défaut, conservées jusqu’à la clôture de leur Compte Utilisateur, augmentée d’une durée égale au délai de contrôle des organismes de financement sur le suivi et le contenu des formations dispensées aux Utilisateurs (soit, à la date des présentes CGV, 3 ans à compter de la fin de chaque formation). Afin de les conserver dans un format lisible, et de faciliter les contrôles des organismes, ces Données seront conservées en base active. A l’issue de ce délai, les Données des Utilisateurs, et notamment leurs parcours de formation détaillés, seront effacées sans préavis.

 

19.3.9 – Sort des données à caractère personnel à la fin du Contrat

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client pourra solliciter, dans un délai de 60 jours à compter de la fin du Contrat, une copie synthétique des Données de chaque Utilisateur, sous la forme d’un « certificat de fin de parcours », incluant les données suivantes : date et objet des formations suivies, compétences validées, détail du parcours de formation : temps passé, scores au quizz de formation ; grilles d’évaluation retenues par le Client, questions posées. Ces Données seront communiquées sous format pdf.

A défaut de requête du Client pendant ce délai, l’ensemble des Données Personnelles des Utilisateurs seront effacées.

En aucun cas, les données brutes, sous format natif, ne pourront être communiquées, ni conservées après résiliation du Contrat.

SEIRA conservera uniquement les données techniques ou personnelles dont la conservation est imposée par la législation ou la règlementation applicable, et notamment par le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article « conséquences de la cessation du Contrat ».

 

19.3.10 – Registre de traitement de données

SEIRA s’engage à tenir un registre des traitements de données personnelles en sa qualité de sous-traitant, comme prescrit par la règlementation en vigueur, dans lequel figureront l’identité et les coordonnées du Client, en tant que responsable du traitement, ainsi que la nature des opérations de traitement de données effectuées (hébergement applicatif).

 

19.3.11 – Devoir d’assistance

SEIRA fera ses meilleurs efforts pour assister le Client dans ses démarches visant à garantir la conformité des traitements de données personnelles avec la règlementation en vigueur. A ce titre, SEIRA mettra à la disposition du Client toutes les informations nécessaires en cas de réalisation de tout audit de conformité ou sécurité, ou toute analyse d’impact menée par le Client.

En revanche, les prestations visées au Contrat n’incluent pas la réalisation de démarches propres au Client, telles que la rédaction d’analyses d’impact, ou la déclaration à la CNIL d’une violation de Données, lesquelles donneront lieu, le cas échéant, à facturation d’une prestation distincte.

20. Cession de contrat

Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des Parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, sauf en cas de transfert de l’activité de SEIRA à un tiers, sous réserve de la reprise des engagements contractuels par le Cessionnaire, et dès lors que le Client en aura été préalablement informé par SEIRA.

21. Garantie de jouissance paisible

21.1 – Hormis les logiciels et composants tiers open sources, qui suivent leurs licences d’utilisation respectives, SEIRA garantit qu’il détient les autorisations et licences nécessaires sur l’Application et ses Évolutions pour revendre les Services au Client, et assurer ses obligations, notamment au titre de la Maintenance Évolutive.

 

21.2 – SEIRA garantit le Client contre toutes actions, réclamations, revendications, de la part de toute personne invoquant, sur le fondement notamment de la contrefaçon, des droits tendant à restreindre ou à interdire l’utilisation de l’Application ou éléments réalisés ou fournis par SEIRA au titre du présent contrat.

 

21.3 – Cette garantie est soumise aux conditions expresses suivantes :

  • Que le Client ait notifié, dans un délai maximum d’un mois par écrit, l’action ou la revendication, déclaration ou mise en demeure ayant précédé le litige, sauf procédure d’urgence (notamment constat ou saisie sur requête, référé), qui devra être notifiée dans un délai maximum de 8 (huit) jours ouvrables ;
  • Que SEIRA ait été mis en mesure par le Client d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, sous réserve cependant de l’accord du Client notamment en ce qui concerne le choix des avocats chargés de sa propre défense, et, pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense, en fournissant tous les éléments, informations et assistance raisonnablement nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Nonobstant ce qui précède, le Client conserve le droit d’assurer lui-même la défense de ses propres intérêts.

 

21.4 – Au titre de la présente garantie, y compris dans le cas où le Client déciderait d’assurer lui-même la défense de ses propres intérêts, SEIRA s’engage à prendre à sa charge tous les dommages et intérêts, et les autres indemnités (notamment au titre des frais d’avocat, d’experts et de procédure) auxquels pourrait être condamné le Client au titre d’une décision judiciaire définitive, opposable à SEIRA afférente à son utilisation de l’Application, et non susceptible de recours, qu’il soit on non suspensif d’exécution, ou alors le montant des indemnités transactionnelles prévues dans le cadre de la transaction conclue avec le demandeur, et avalisée par SEIRA, sauf stipulation contraire prévue au protocole transactionnel. La présente garantie est limitée au plafond indiqué stipulé à l’article « Responsabilité ».

 

21.5 – Dans le cas où l’interdiction d’utilisation de tout ou partie de l’Application ou des éléments réalisés ou fournis par SEIRA au titre du présent contrat serait prononcée en vertu d’une décision judiciaire définitive et non susceptible de recours suspensif d’exécution, et opposable à SEIRA, ou résulterait d’une transaction signée entre le Client et le demandeur à cette action et avalisée par SEIRA, SEIRA s’efforcera, à son choix et à ses frais :

  • soit d’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation de l’Application et/ou des éléments réalisés ou fournis par SEIRA au titre du présent contrat;
  • soit de remplacer ces derniers au plus tard dans un délai de six (6) mois de façon à éviter tout risque de contrefaçon, de concurrence déloyale ou d’agissements parasitaires tout en assurant au Client au moins les mêmes spécifications en terme de fonctionnalités et de performances.

 

21.6 – Si SEIRA est dans l’incapacité d’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation de l’Application, ou de la remplacer par une application non contrefaisante, il en informera immédiatement le Client, par LRAR. Chacune des Parties aura alors la possibilité de résilier le présent contrat, sans préavis, et sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité du fait de cette résiliation.

 

21.7 – En aucun cas, l’existence d’une action, réclamation, ou revendication telles que définies ci-dessus ne saurait autoriser le Client à résilier le présent contrat ou à suspendre le paiement des redevances d’utilisation de l’Application et/ou des Services ou des prestations hors contrat, en dehors des possibilités de résiliation prévues aux articles « Durée » et « Résiliation » du présent contrat. Il est précisé que l’existence d’une action, réclamation, ou revendication telle que définie ci-dessus ne saurait être considéré comme un manquement de la part de SEIRA à ses obligations contractuelles, au sens de l’article « Résiliation ».

 

21.8 – Cette garantie est exclue si l’action judiciaire a pour origine une modification ou une utilisation non autorisée ou non prévue au présent contrat de l’Application ou du Service par le Client.

22. Responsabilité

22.1 – Périmètre de responsabilité

Compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre, il est expressément convenu entre les parties que SEIRA n’est tenu que d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.

SEIRA ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation des Services Applicatifs. Toute utilisation des données obtenues grâce à l’utilisation des Services Applicatifs relève de la seule compétence et de la seule responsabilité du Client.

Le Client s’oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une atteinte à des fichiers, données, documents ou tous autres éléments qu’il aurait pu confier à SEIRA dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Pour sa part, SEIRA s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables de sécurité afin de protéger ses Serveurs de toute contamination des données du Client et des intrusions malveillantes de tiers.

SEIRA n’est pas responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées via le Service, de leur exploitation et de leur mise à jour. En aucun cas SEIRA ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou tout recours de tiers, notamment du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos collectés et hébergés dans le cadre ou à l’occasion de l’utilisation des Services et qui seraient contraires aux législations et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Le Client garantira SEIRA à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers de ce fait.

En cas de diffusion de contenu illicite ou en infraction avec les dispositions légales en vigueur susceptible d’engendrer une responsabilité civile ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte à des droits de tiers, SEIRA se réserve la faculté d’interrompre la fourniture des Services Applicatifs sans délai et sans mis en demeure préalable et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels LE SEIRA pourrait prétendre.

Le Client s’engage à ce que l’utilisation du Service n’affecte ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des réseaux, de la bande passante ou des infrastructures de SEIRA, des autres Clients de SEIRA ou des tiers. Dans le cas où SEIRA constaterait que l’utilisation du Service par le Client met en péril ou altère la stabilité, la sécurité et la qualité du Service, des réseaux, de la bande passante ou des infrastructures de SEIRA, des autres Clients de SEIRA ou des tiers, SEIRA se réserve le droit de suspendre, voire d’interrompre la fourniture du Service, y compris sans notification préalable.

 

22.2 – Limitation de responsabilité

De manière expresse, SEIRA ne saurait être tenu pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client tels que notamment préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque qui pourraient résulter de l’utilisation des Services Applicatifs, de l’incapacité à utiliser les Services Applicatifs, ou de l’utilisation des résultats obtenus grâce à l’utilisation des Services Applicatifs. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect.

En outre, la responsabilité de SEIRA ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

  • D’utilisation des Services d’une façon non prévue dans la documentation utilisateur ou d’utilisation non expressément autorisée par le présent Contrat ;
  • De modification de tout ou partie de l’Application ou des informations accessibles via les Services non effectuée par SEIRA ou par un prestataire agréé désigné par ce dernier ;
  • D’utilisation de tout ou partie des Services alors que SEIRA, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
  • D’une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les pré-requis techniques de SEIRA, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par SEIRA ;
  • De survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de SEIRA ;
  • D’utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par SEIRA et susceptibles d’affecter les Services ou les Données du Client.

En cas de prononcé d’une condamnation à l’encontre de SEIRA, ou d’arrangement transactionnel avalisé par SEIRA, les dommages et intérêts mis à sa charge seront en toutes hypothèses expressément limitées au montant effectivement versé par le Client à SEIRA, dans les douze derniers mois précédant la réclamation du tiers ou, à défaut, le fait générateur du dommage.

23. Résiliation

Chaque Partie pourra résilier le Contrat comme indiqué à l’article « Durée ».

Par ailleurs, en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations et à défaut pour cette partie d’y remédier dans le délai d’un (1) mois après mise en demeure par courrier recommandé avec AR notifiant l’existence du manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception.

24. Conséquences de la cessation du Contrat

A la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client devra :

  • Cesser immédiatement d’utiliser le Service,
  • Payer dans un délai de 30 jours toutes sommes restant dues à SEIRA.

Les redevances payées au titre de la période contractuelle en cours resteront acquises à SEIRA, sans remboursement possible.

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Client pourra, sur demande écrite, récupérer une copie synthétique des Données hébergées par l’Application, pour chaque Utilisateur, dans les conditions prévues à l’article 19.3.9.

Il appartiendra au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde de ces Données sous sa responsabilité, SEIRA étant dégagée de toute responsabilité à ce titre à l’issue du délai de 60 jours précité.

25. Confidentialité

Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, données, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers, ni à les utiliser en dehors des besoins du présent contrat.


Ne peuvent être considérées comme Informations Confidentielles des informations :

  • Communiquées à l’une des parties par des tiers avant que l’autre partie ne les ait divulguées, ou,
  • Qui seraient du domaine public sans que la partie bénéficiaire n’ait contribué à leur divulgation, ou
  • Sont conçues indépendamment par la partie bénéficiaire.

26. Sous-traitance

SEIRA est en droit de sous-traiter tout ou partie du Service  à tout tiers de son choix. En particulier, il est rappelé que le service de classe virtuelle est assuré par la société Glowbl, comme indiqué à l’article 5.1

En toutes hypothèses, SEIRA il demeurera seul responsable vis à vis du Client de toutes ses obligations découlant du présent contrat.

27. Référence commerciale

SEIRA est autorisé à utiliser le nom du Client à titre de référence commerciale.

28. Force Majeure

28.1 – Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre d’un manquement à ses obligations contractuelles au cas où ce manquement aurait pour cause exclusive un événement constitutif de force majeure tel que notamment, mais sans limitation : terrorisme, incendie, explosion, inondation des équipements informatiques et notamment des locaux du Serveur, lois ou décrets incompatibles avec l’exécution du Contrat, interruption des réseaux électriques, Internet ou de télécommunications, décès d’un homme-clé de SEIRA, tel que son dirigeant de droit ou de fait, ou son directeur technique, ne pouvant être remplacé immédiatement.

 

28.2 – Si l’une des Parties était empêchée d’exécuter ses obligations pendant plus de trois (3) mois du fait d’un événement de force majeure, chacune des Parties aura alors la faculté de résilier de plein droit le présent contrat, sans dommages et intérêts de part et d’autre.

29. Intégralité - Modification du contrat

29.1 – Le présent contrat, en ce compris son préambule et ses annexes, constitue l’intégralité des accords intervenus entre les Parties relativement à son objet. Il remplace tous les accords verbaux et écrits antérieurs à sa signature et pouvant s’y rapporter.

 

29.2 – Toute modification d’une stipulation quelconque du présent contrat devra être constatée par un écrit signé des deux Parties.

30. Nullité Partielle

30.1 – Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

31. Non-renonciation

31.1 – Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le présent contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

32. Droit applicable et Règlement des Litiges

32.1 – Le présent contrat est soumis au droit français.

 

32.2 – Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les différends nés de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution, ou de la cessation des présentes. Dès la survenance d’un litige, les Parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la notification du différend par l’une des Parties à l’autre Partie par courrier recommandé avec AR. La réunion de conciliation devra mettre en présence au moins un représentant de chaque Partie. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la réunion de conciliation, chaque Partie recouvrera sa pleine et entière liberté d’action.

 

32.3 – À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L’ALINÉA PRÉCÉDENT, TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIFS À LA CONCLUSION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, AINSI QUE TOUTES SUITES QUI POURRAIENT EN RÉSULTER, SERA SOUMIS A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, Y COMPRIS DANS LE CAS DE PROCÉDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN REQUÊTE OU EN RÉFÉRÉ.