Conditions générales de services applicatifs Application « SEIRA LDX »

1. OBJET

1.1 – La société SEIRA, société par actions simplifiée au capital de 490 015 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 537 448 342, dont le siège social est 324, chemin du Teura – 38190 Bernin, a développé une plateforme web de e-learning innovante, permettant de créer des modules de formation en ligne incluant des parcours de formation, et des évaluations interactives de compétences et connaissances (ci-après « l’Application »).
1.2 L’Application est accessible en mode « SaaS » (Software as a Service), via Internet.
1.3 Elle est destinée principalement aux établissements de formation continue et aux services formation des entreprises.
1.4 Les présentes Conditions ont pour objet la fourniture au Client des Services Applicatifs, consistant en la mise à disposition de l’Application, des services associés de Maintenance Corrective et Evolutive, et l’Assistance, par un accès à distance.

2. DEFINITIONS

2.1. Les termes ci-dessous auront la signification suivante :

– « Anomalie » : anomalie qui, unitairement ou cumulée, rend impossible l’utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités du Service ;

– « Application » : solution logicielle « SEIRA LDX », éditée par SEIRA et mise à disposition du Client et de ses Utilisateurs par un accès en ligne ;

– « Assistance » : services d’aide à l’utilisation de l’Application fournis par SEIRA au Client, sous forme téléphonique, courriel ou toute autre forme appropriée;

– « Client » : personne physique ou morale ayant passé une Commande pour l’accès au Service, ou souscrit à une offre d’essai gratuite dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales ;

– « Commande » : acceptation d’une proposition technique et commerciale de SEIRA pour la fourniture de Services Applicatifs, ou émission d’un bon de commande correspondant ;

– « Contrat » : ensemble contractuel formé de la Commande et des présentes Conditions Générales de Service ;

– « Données » : Données du Client, traitées par SEIRA dans le cadre du Service, en ce inclus les données à caractère personnel des Utilisateurs ; ainsi que d’une façon générale, toute Donnée générée et hébergée par l’Application ;

– « Evolution » : mises à jour et nouvelles versions de l’Application ;

– « Maintenance Evolutive » : déploiement des Evolutions de l’Application, dans les conditions prévues au présent Contrat ;

– « Maintenance Corrective » : correction des Anomalies de l’Application ;

– « Mises à Jour » : versions mineures de l’Application intégrant des correctifs et/ou des améliorations de fonctionnalités ;

– « Nouvelle Version » : version majeure de l’Application intégrant de nouvelles fonctionnalités, sans régression des fonctionnalités existantes ;

– « Serveur » : serveur web distant, hébergé par SEIRA, ou son sous-traitant, sur lequel est installée et fonctionne l’Application, accessible depuis les postes des Utilisateurs ;

– « Support » : les services de Maintenance Corrective, Maintenance Evolutive et d’Assistance ;

– « Services Applicatifs », ou « Service(s) » : services consistant en la mise à disposition de l’Application et du Support, par le biais d’un accès Internet, et sans installation physique de l’Application chez le Client (« mode SaaS »);

– « Site » : site internet vitrine de SEIRA accessible à l’adresse www. seira-formation.fr ;

– « Utilisateurs » : toute personne physique, placée sous l’autorité du Client (tels que enseignants, élèves, intervenants pédagogiques extérieurs ; ou prestataires externes ayant qualité de sous-traitant ou co-traitants), autorisés par le Client à accéder à l’Application, et bénéficiant à cet effet d’un Compte Utilisateur ;

3. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client déclare avoir fait procéder ou eu l’opportunité de tester les fonctionnalités du Service, notamment dans le cadre de la période d’essai gratuite prévue à l’article 4, de telle sorte qu’il déclare être parfaitement informé de la nature et de l’étendue des fonctionnalités offertes par l’Application.

Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités de l’Application, et de vérifier l’adéquation de l’Application à ses besoins, et ce afin de pouvoir prendre une décision éclairée sur le Devis qui lui a été transmis.

4. PERIODE D’ESSAI

Le Client peut souscrire au Service dans le cadre d’une période initiale d’essai, dont la durée est précisée lors de la souscription, et commençant à courir à la date d’ouverture du Compte Utilisateur. Cette période d’essai gratuit est destinée à permettre au Client de tester les fonctionnalités du Service. A l’issue de cette période d’essai, le Service sera désactivé, sauf souscription à un abonnement mensuel ou annuel.

Pendant la période d’essai, SEIRA décline toute responsabilité quant au Support, à la disponibilité du Service et aux garanties relatives au Service, tant en termes de fonctionnalités que de propriété intellectuelle, à l’exception des garanties relatives à la protection des données personnelles. Le Client reconnait que, compte tenu du caractère gratuit du Service, celui-ci est fourni en l’état, sans engagement de SEIRA quant à la qualité ou la disponibilité du Service.

Toutes les données renseignées par le Client et toutes les personnalisations apportées à l’Application par le Client pendant la période d’essai seront effacées dans un délai de 15 jours à compter de la fin de la période d’essai, sauf demande préalable auprès de SEIRA. Le cas échéant, les frais relatifs à la récupération de ces données seront facturés au Client.

5. FORMATION DU CONTRAT

Toute Commande fait l’objet d’un Devis préalable. Seuls les prix et indications apparaissant sur cette proposition commerciale ont valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et le site internet de SEIRA, lesquels ne sont donnés qu’à titre purement indicatif.

Le Contrat est réputé formé dès que SEIRA a connaissance de l’acceptation du Devis par le Client, par le retour du Devis avec la mention « bon pour accord », par courrier postal adressé au siège social de SEIRA, ou par signature électronique avancée (au sens du Règlement eIDAS) du Devis par le Client. En cas d’acceptation par signature électronique, le Contrat ne sera formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de lecture du courriel du Client par SEIRA.

Sauf stipulation contraire dans le Devis, le Contrat entre en vigueur au jour de sa formation. Une fois le Contrat formé, il ne peut être annulé. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues au titre du Contrat seront exigibles immédiatement, et le Client devra les régler dans un délai maximum de 30 jours sur présentation de facture.

6. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales doivent être validées lors de la création du compte du Client sur la plateforme LDX. Le Client est invité à les lire attentivement et pourra en conserver une copie sous format électronique. La création du Compte du Client implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales à l’exclusion de tous autres documents émis par ce dernier.

SEIRA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les modifications intervenues seront applicables aux contrats en cours, à l’expiration d’un délai de 30 jours, à compter de l’envoi par courriel de ces modifications au Client. S’il refuse ces modifications, le Client pourra résilier le Contrat, en adressant un courrier recommandé avec AR en ce sens à SEIRA pendant le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’article « Cessation du Contrat » seront applicables.

7. DUREE DU CONTRAT

Le Contrat prend la forme d’un abonnement à durée déterminée conclu pour une période annuelle ou mensuelle (« Période Initiale »), reconductible à l’échéance par tacite reconduction pour des périodes de durée identique à la Période Initiale, sauf dénonciation par LRAR ou dans l’espace Client. Cette dénonciation doit avoir lieu :

– En cas d’abonnement mensuel : avant la fin du mois en cours, auquel cas elle sera effective dès le premier jour du mois suivant.

– En cas d’abonnement annuel : avec un préavis d’un mois avant l’échéance de la période en cours.

8. MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

8.1. Périmètre d’utilisation des Services

Les Services Applicatifs sont fournis pour un nombre déterminé d’Utilisateurs simultanés tel qu’indiqué à la Commande, chaque Utilisateur donnant lieu au paiement d’une redevance, selon les conditions indiquées à la Commande. Chaque ouverture ou clôture d’un compte Utilisateur sur l’Application donnera lieu à mise à jour de la redevance correspondante selon les modalités prévues à l’article « Conditions Financières ».

Il appartient au Client de tenir à jour la liste des Utilisateurs effectifs du Service, et de signaler à SEIRA tout départ d’un Utilisateur, afin que son compte soit clôturé.

Le Client s’engage à ne pas laisser accéder aux Services des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité de ses Identifiants.

8.2. Comptes Utilisateurs

Chaque Utilisateur se verra attribuer un identifiant et un mot de passe pour accéder aux Services Applicatifs. Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai SEIRA s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’Identifiants et de mots de passe, afin que SEIRA puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Service.

L’accès au Service pour les Utilisateurs sera effectif dans un délai de 48 heures à compter de l’entrée en vigueur du présent Contrat, ou de chaque nouvelle demande de création de compte Utilisateur.

8.3. Pré-requis Techniques

Les Services Applicatifs nécessitent l’accès par le Client à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas compris dans les Services Applicatifs et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous sa responsabilité et sous le choix du Client. Ce dernier fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires pour accéder aux Services Applicatifs. Les Utilisateurs devront se connecter à l’Application via un navigateur internet récent, et suivant les pré-requis techniques indiqués par SEIRA, qui pourront évoluer à tout moment. Les Utilisateurs pourront utiliser le Service via un ordinateur fixe ou portable, ou un smartphone, ou une tablette à condition d’utiliser un navigateur compatible, tel qu’indiqué sur le Site.

8.4. Service de classe virtuelle

Le Client est informé que le service de classe virtuelle, inclus dans le Service, est basé sur une application de la société Glowbl (RCS Lyon 535 328 694).

Il est rappelé que :

– L’utilisation de ce service est limitée au nombre d’Utilisateurs indiqués à la Commande,

– L’utilisation est limitée à la durée indiquée à la Commande ;

– L’utilisation est limitée aux besoins professionnels du Client en conformité avec les prescriptions et recommandations retenues dans la documentation Utilisateur accessible par le Client,

– GLOWBL est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur le service de classe virtuelle, sans préjudice des droits de SEIRA sur l’ensemble du Service et sur l’Application ;

Le Client sera invité à valider les conditions générales de service Glowbl, avant toute utilisation du service de classe virtuelle.

9. INSTALLATION ET CONFIGURATION DE L’APPLICATION

SEIRA pourra procéder, sur devis préalable, et à distance, au paramétrage et à la configuration de l’Application, pour répondre aux besoins des Utilisateurs.

Suite à cette configuration, SEIRA pourra assurer, sur devis préalable, une formation à l’utilisation du Service. Les frais de déplacement, d’hébergement, et de restauration seront, le cas échéant, facturés en sus de la prestation de formation.

10. DISPONIBILITE DES SERVICES

10.1. Taux de disponibilité garanti et causes d’interruption du Service

SEIRA mettra en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir une disponibilité du Service 99,9% du temps. Cette disponibilité est mesurée sur un an, du Lundi au Vendredi, de 8 heures à 20 heures hors jours fériés légaux en France. Cela correspond à une indisponibilité maximale de 8h 45 sur la période, hors les événements suivants, qui ne seront pas pris en compte dans le calcul du niveau d’indisponibilité :

– Perturbation des réseaux Internet ou des serveurs de SEIRA ou de son sous-traitant,

– Opérations de maintenance préventive du Serveur,

– Interruption du Service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle.

Le Client est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.

SEIRA ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.

Il est rappelé que SEIRA se réserve la possibilité de suspendre l’accessibilité aux Services Applicatifs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement desdits Services.

SEIRA informera alors le Client dans un délai de 48 heures ouvrables à l’avance, en lui indiquant la nature et la durée de l’intervention. Ces interventions auront lieu, soit le week-end, soit en semaine entre 21h et 6h du matin. Par ailleurs, en cas de faille de sécurité constatée par SEIRA, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données du Client, SEIRA pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de SEIRA pour quelque cause que ce soit.

10.2. Pénalités

SEIRA assure la supervision du Service et est alerté en cas de dysfonctionnement relevé par la supervision.

En cas de dépassement de la durée maximale d’indisponibilité, SEIRA sera redevable au Client, d’une pénalité calculée sur la base de la redevance annuelle, au prorata du temps d’indisponibilité de l’Application, calculée comme suit : P = N x R x 2 / 365, où

– P= pénalité

– N= nombre de jours d’indisponibilité (toute durée inférieure à 24h est considérée comme un jour)

– R= montant de la redevance annuelle

Cette pénalité sera imputée sur la prochaine facturation du Client.

Elle est plafonnée à un mois de redevance, et a un caractère libératoire, de sorte que le Client s’interdit tout autre recours ou réclamation en raison de l’indisponibilité subie.

11.

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